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Intervention de Erwan Balanant
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Erwan Balanant, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre demande, madame Obono, est complètement satisfaite par l'amendement n° 490 que nous avons adopté en commission des lois. À l'alinéa 3 du rapport annexé, ont été ajoutés les mots : « et se fonde notamment sur l'impératif d'un accès de toutes et tous à une justice de qualité sur l'ensemble du territoire français, hexagonal comme ultramarin ».
