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Intervention de Paul-André Colombani

Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul-André Colombani :

Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin prévoit de faire de l'égalité réelle en outre-mer dans le domaine de la justice une ambition du présent projet de loi. La loi de programmation du 28 février 2017, relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, fixe une stratégie de convergence à long terme entre les territoires ultramarins et l'Hexagone, qui prévoit entre autres des actions en matière d'accès à la justice. Or la situation actuelle de la justice en outre-mer est bien plus que dégradée, très loin des objectifs fixés par la loi de 2017. Il convient donc de réaffirmer nos ambitions et les orientations en faveur des territoires ultramarins.

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