Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement vise à attirer l'attention sur les délais de jugement, qui sont évidemment excessifs en France.

Selon un rapport de la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques, l'Ifrap, « en matière civile, les délais pour obtenir un jugement en première ou deuxième instance en France sont près de trois fois plus longs qu'en Allemagne ». En France, le DT – disposition time, ou délai de jugement – au civil est de 637 jours en première instance, 607 jours en deuxième instance et 485 jours devant la Cour de cassation, notre « Cour suprême ». À titre de comparaison, la durée médiane au sein des pays du Conseil de l'Europe est de 237 jours en première instance, 177 en deuxième instance et 172 devant la cour suprême. La justice française présente donc des délais plus longs que les délais médians de, respectivement, 169 %, 243 % et 182 %, pour les procédures portées en première instance, en deuxième instance ou devant la cour suprême.

Cette différence me semble suffisamment significative pour mettre l'accent, à l'alinéa 7, sur des délais de jugement excessifs.