Intervention de Alexandra Martin

Il concerne le rôle du Parlement, régulièrement évoqué depuis le début de l'examen du texte. En effet, l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ». Or, si le Gouvernement a souhaité mettre en avant le rôle qu'ont joué dans l'élaboration du texte les conclusions des états généraux de la justice ainsi que les orientations et convictions défendues par le ministère de la justice, il semblerait qu'il ait omis de citer les apports du Parlement.

Chers collègues, la raison de notre présence dans cet hémicycle réside dans l'élaboration de la loi. Nous y consacrons notre temps et notre énergie pendant la durée de notre mandat. Chacune de nos rencontres sur le terrain, chacun de nos débats n'ont d'autre but que l'élaboration du droit qui régit notre société. C'est la tâche qui nous incombe depuis plus d'un an. Pour toutes ces raisons, l'amendement vise à corriger cet oubli et à mentionner dans l'alinéa 4 du rapport annexé les contributions des représentants de la nation à la construction du texte.