Intervention de Emmanuelle Ménard

Le rapport du comité des états généraux de la justice est sans appel : la justice n'a plus les moyens de remplir son rôle et fait pour cela l'objet de multiples remises en question. En voici quelques extraits : « Les états généraux de la justice ont confirmé l'état de délabrement avancé dans lequel l'institution judiciaire se trouve aujourd'hui. La justice ne parvient plus à exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes. Après des décennies de dégradation » – vous venez de le rappeler, monsieur le ministre –, « un point de rupture semble avoir été atteint à l'occasion de la crise sanitaire. Les délais de jugement, en particulier, n'ont cessé de s'allonger au cours des vingt dernières années. […] Ces délais croissants ont pour effet d'alourdir les stocks des juridictions, ce qui alimente un sentiment de ''submersion'' et d'impuissance. […] Au-delà des seuls délais, les conditions dans lesquelles la justice est rendue ne sont plus acceptables : les outils et les infrastructures informatiques sont insuffisants ou obsolètes, la collégialité recule, laissant craindre à terme que les décisions rendues soient de moindre qualité. Par ailleurs, les décisions de justice, qu'il s'agisse des juridictions pénales ou de celles des mineurs, sont exécutées avec retard. […] C'est ainsi que la responsabilité de l'État est de plus en plus engagée à raison des délais excessifs de jugement ou des conditions de détention indignes. Tout cela nourrit la défiance à l'égard de la justice et affaiblit son autorité. »

J'ai résumé dans l'amendement ces divers éléments par une phrase unique – « il convient de procéder à une réforme systémique d'ampleur » – que je propose d'inscrire à l'alinéa 2 du rapport annexé.