Intervention de Danièle Obono

Cette logique purement gestionnaire implique une prétendue simplification des procédures pénales par le recul des droits de la défense et, en réalité, la complexification des procédures civiles pour tarir le flux des recours des justiciables.

L'État de droit est une force. En tant que rempart face à un exécutif aux inclinations absolutistes sous la Ve République, il assure à toutes et tous le respect indérogeable de ses droits fondamentaux mais il est en permanence remis en cause, notamment dans la manière dont s'exerce la justice. C'est une conquête historique de la République dont la justice doit être la gardienne et beaucoup de ceux qui se prétendent républicains devraient veiller à ce qu'il soit respecté.

Nos propositions s'articulent autour de trois idées fortes : un service public assurant la défense de l'intérêt général et l'égalité entre les justiciables ; une politique pénale plus humaine, garante de nos libertés et, en cela, plus efficace ; une justice indépendante, conforme aux principes républicains.

Vous l'aurez compris, nos propositions diffèrent de ce qui figure dans la rédaction actuelle du rapport annexé.