Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je me suis engagé à faire émerger un outil national de mesure de l'activité judiciaire. Il avait été mis sous le tapis, c'est Nicole Belloubet qui a souhaité le ressortir. Tous le demandaient, y compris la Cour des comptes. Fruit d'une concertation, cet outil existe désormais pour la première instance ; nous avons commencé à travailler sur les fonctions exercées en appel. Il devra être confronté à la réalité et expérimenté dans plusieurs juridictions avant sa généralisation.

Monsieur Gosselin, la population, l'évolution démographique, l'activité et sa projection sur dix ans, le stock, les contentieux spécialisés éventuels figurent parmi les critères de répartition des personnels. Le dialogue entre les chefs de juridiction, les chefs de cour et la DSJ présidera naturellement à cette répartition, étant entendu que la DSJ devra disposer de toute la flexibilité nécessaire.

Je veux indiquer à Mme Faucillon que le principe d'annualité budgétaire est difficilement compatible avec l'amendement qu'elle vient de proposer, parce que l'évolution des flux imposera forcément des modifications.