Intervention de Jérémie Iordanoff

Ce texte ne permet pas au Parlement de déterminer avec précision la ventilation des recrutements annoncés. Nous sommes censés discuter d'un projet de loi de programmation budgétaire et c'est une feuille blanche qui nous est présentée. L'étude d'impact ne comporte pas davantage de précisions, ce que le Conseil d'État a déploré. Déjà, en 2018, la Cour des comptes avait pointé l'incapacité de la chancellerie à évaluer finement les besoins des juridictions. Elle avait préconisé la mise en place d'un pilotage intégré et, s'inspirant d'expériences étrangères, l'instauration d'une enquête nationale qui aurait mesuré le temps de travail des magistrats.

Un référentiel sur la charge de travail devait être finalisé au mois de décembre, nous l'attendons toujours. Il n'est pas acceptable que cette programmation budgétaire soit présentée sans référence à ces travaux. Nous demandons donc que le référentiel serve de base à la répartition des magistrats et qu'il fasse l'objet d'un rapport remis au Parlement.