Intervention de Charlotte Leduc

L'amendement vise à alerter sur le manque de moyens humains des juridictions spécialisées dans la lutte contre l'évasion fiscale et la délinquance financière, notamment le PNF. Si la République veut être à la hauteur des enjeux de la lutte contre l'évasion fiscale – et nous en sommes très loin –, il est nécessaire de doubler le nombre de magistrats et d'assistants spécialisés au PNF, et d'augmenter de moitié les effectifs des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs).

L'amendement est issu des auditions que j'ai pu réaliser le cadre de mon rapport sur les moyens mis par l'État dans la lutte contre l'évasion fiscale. Ils traduisent directement les besoins identifiés par le PNF.

Celui-ci ne compte actuellement que dix-huit magistrats alors que l'étude d'impact précédant sa création en 2013 évaluait déjà les besoins à vingt-deux – nous n'y sommes toujours pas. Depuis 2014, la multiplication des scandales d'évasion fiscale nous amène à penser que les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement du PNF et des autres juridictions financières ont encore augmenté. C'est pourquoi nous demandons le doublement des effectifs de ce parquet.

Tous les magistrats ont confirmé qu'ils manquaient cruellement d'assistants spécialisés qui les aident dans leur travail en fournissant une expertise essentielle. Sans ces experts, notre justice est totalement démunie face à la question de l'évasion fiscale. Il faut s'attaquer à cette question très importante pour les recettes de l'État. Nous proposons donc de doubler le nombre de ces agents au sein du PNF.