Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés)
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des avocats de France…
