Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 11 juillet 2023 à 15h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 29
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de reporter l'entrée en vigueur de l'article 8 ter, qui vise à interdire la candidature des conseillers prud'homaux ayant déjà exercé cinq mandats au sein du même conseil et à fixer une limite d'âge à 75 ans.
