Intervention de Danielle Brulebois

Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanielle Brulebois :

Monsieur le ministre, puisque vous dites que la nouvelle disposition simplifie, je vais retirer mon amendement. Mais j'ai tout de même du mal à comprendre comment raccourcir un délai pourrait simplifier les choses.

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