Intervention de Danielle Brulebois

Il prévoit de rétablir le délai de deux mois dont dispose le destinataire d'un rapport d'observations provisoire ou définitif d'une juridiction financière pour remettre sa réponse au greffe de la chambre régionale des comptes.

Le code des juridictions financières prévoit un dialogue entre la chambre régionale des comptes et les responsables dont elle examine la gestion. En effet, le magistrat instructeur rencontre, avant l'envoi de la lettre d'observations provisoires, l'ordonnateur de la collectivité au cours d'un entretien dit préalable. L'ordonnateur dispose aujourd'hui, après réception de la lettre d'observations provisoires et avant le délibéré de la chambre, d'un délai minimum d'un mois pour apporter une réponse écrite aux observations – que le rapport soit provisoire ou définitif. Les ordonnances des 13 octobre 2016 et 23 mars 2022 ont effet réduit le délai, passé de deux à un mois.

Or une telle réponse représente un lourd travail, puisqu'il faut rédiger un véritable mémoire, ce qui demande des recherches approfondies pouvant comprendre la consultation d'archives qui remontent parfois à plusieurs années.

Le délai d'un mois est particulièrement court, comme nous l'ont dit les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, obligés dès lors de travailler dans une urgence et une précipitation qui ne sont pas du tout propices à un dialogue de qualité avec la chambre régionale des comptes.