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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 24
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cher collègue Labaronne, vous proposez, avec ces deux amendements qui vont dans le même sens, de permettre aux magistrats des chambres régionales des comptes de se prononcer sur les questions relatives à la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Je comprends votre argument. Dès lors que cette chambre inclut des magistrats des chambres régionales des comptes dans ses formations, ou bien ceux-ci sont légitimes pour être représentés dans le Conseil supérieur de la Cour des comptes, ou bien le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes doit être compétent pour prononcer des avis sur cette chambre.
Néanmoins, cette raison n'est pas suffisante. Les membres de la Cour des comptes ne participent pas au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, quand bien même ils en assurent souvent la présidence. D'autre part, le Conseil supérieur de la Cour des comptes ne se prononce pas sur les questions concernant les chambres régionales des comptes.
Ces conseils représentent chacun des deux corps et il me semble préférable de continuer ainsi.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
