Intervention de Jean Terlier

Je suis favorable aux amendements identiques n° 1512 , 1513 , 1514 , 1517 et 1518 .

En revanche, je suis défavorable aux sous-amendements n° 1520 et 1521 . En ce qui concerne le premier, monsieur Latombe, nous voulions éviter, en déposant nos amendements identiques, de donner le sentiment que nous créions une nouvelle profession ; or il me semble qu'en précisant le niveau de diplôme requis, votre sous-amendement ne va pas dans le bon sens à cet égard. Je vous demanderai donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Quant au sous-amendement n° 1521 , madame Untermaier, nous avons voulu circonscrire le périmètre du dispositif en le limitant aux matières civile, commerciale et administrative, ce qui inclut en effet les procédures environnementales. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que seules les consultations sont protégées par la confidentialité : les documents et pièces qui pourraient être utilisés n'y sont pas soumis. Par ailleurs, nous instaurons un système qui permet, sous le contrôle du juge et en présence d'un avocat, de contester la confidentialité de telle ou telle consultation. Il est en effet possible que des juristes d'entreprise soient tentés d'abuser de cette possibilité et qu'ils placent sous le sceau de la confidentialité des consultations qui n'entrent pas dans le périmètre défini. Nous avons prévu ce cas. Il me semble donc que nous avons bien circonscrit les conditions du recours à la confidentialité des consultations.

Je demande le retrait de l'amendement n° 1421 de M. François, car nous avons abouti à une nouvelle rédaction qui reprend peu ou prou celle que nous avions déposée en commission.

Enfin, je demande également le retrait de l'amendement n° 728 de M. Weissberg. Je sais qu'il a beaucoup travaillé sur le sujet. Mais, soucieux de parvenir à un équilibre, nous n'avons pas souhaité, à ce stade, inclure, comme il le propose, la matière pénale dans le périmètre de la confidentialité.