Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dès lors que la disposition figure dans la loi, on peut considérer, en vertu de la hiérarchie des normes, que c'est suffisant et qu'il n'est pas nécessaire de la reproduire dans le règlement intérieur des établissements. Avis défavorable.
