Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 10 juillet 2023 à 16h00
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Article 14
Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour des raisons légistiques, avis favorable au sous-amendement n° 1506 , par conséquent, à l'amendement n° 595 ainsi sous-amendé. Nous avons retenu que l'amendement s'inspirait d'une proposition de M. Acquaviva. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 361 .
