Intervention de Hubert Wulfranc

Je remercie le rapporteur de juger recevable notre requête et nos collègues de la soutenir. La commission d'enquête devra s'intéresser à la situation de Fret SNCF dans les années 2000, à l'aube de la politique européenne de libéralisation, puis au processus même de libéralisation, qui s'est étendu de 2004, année de l'adoption du deuxième paquet ferroviaire, à 2009, lorsque la Commission européenne autorise l'État à verser une aide d'un montant de 1,5 milliard d'euros à la branche fret de la SNCF. Nous devrons étudier les termes de cet accord ainsi que ses conséquences. Nous nous pencherons également sur la manière dont la libéralisation s'est accélérée entre 2010 et 2017, à la suite de l'arrivée des opérateurs privés mais aussi de l'ouverture de la SNCF au routier et à des activités annexes.

Enfin, nous devrons essayer de comprendre pourquoi, après les premiers recours intentés par les opérateurs privés contre Fret SNCF en 2016, la Commission européenne a engagé une procédure d'examen contre la France portant sur les conditions de financement de l'activité de fret de la SNCF entre 2007 et 2019.