Intervention de Thomas Rudigoz

Il est de plus en plus difficile d'attirer des personnes vers les fonctions électives, que ce soit à cause des violences que les élus subissent ou des incertitudes professionnelles que ces fonctions comportent, parmi lesquelles la reconversion en fin de mandat, surtout pour les élus locaux, notamment dans les collectivités de taille moyenne. La loi offre peu de protections dans ce cas. Il existe un droit à la réinsertion qui permet à l'élu de suspendre son contrat et de retrouver son emploi à l'issue de son mandat, mais il s'éteint après un mandat.

Quelles évolutions du statut de l'élu la Haute Autorité pourrait-elle préconiser pour concilier la nécessité de contrôler les activités exercées afin d'éviter tout conflit d'intérêts et le besoin pour l'élu de retrouver une activité en fin de mandat ?

Quels seraient les risques de conflit d'intérêts si la pratique d'une suspension du contrat de travail assortie de la garantie de retrouver son emploi venait à s'étendre ? La HATVP s'interrogerait-elle sur la persistance des liens entre l'élu et l'entreprise ? De tels cas ont-ils déjà été signalés ? Avez-vous travaillé sur ces questions ?

Par ailleurs, de quels moyens de contrôle disposez-vous pour vous assurer que vos réserves et avis négatifs sont respectés ?