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Intervention de Marie-France Lorho

Réunion du mercredi 28 juin 2023 à 10h05
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

Afin d'améliorer le contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé, vous envisagez de l'étendre à certaines catégories d'agents issus de l'État ou d'établissements publics spéciaux. Cette préoccupation me semble légitime, notamment parce que les intérêts de certaines institutions privées peuvent entrer en contradiction directe avec ceux de la nation. Pour prévenir toute atteinte aux intérêts fondamentaux, ce contrôle doit s'exercer aussi dans les hautes sphères de l'État. Il me semble particulièrement délicat que d'anciens ministres puissent prétendre à des postes dans la sphère privée relevant du même domaine d'activité que leur portefeuille passé.

Vous avez en partie répondu à ma question : à quels postes entendez-vous étendre le contrôle du passage du public au privé ? Pourrait-il être rétroactif afin de dissuader une personnalité ayant précédemment occupé un rôle important au sein de l'État d'user de son réseau et des compétences qu'il y a acquises pour servir des intérêts privés ?

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