Intervention de Jérémie Iordanoff

Si j'ai bien compris, il existe deux agréments pour les associations, l'un délivré par la HATVP et l'autre par le garde des sceaux, ou la Première ministre, s'il se déporte. Pourrait-on envisager de fusionner les deux au profit de la HATVP ?

S'agissant des allers-retours entre public et privé, ce qu'on appelle le pantouflage et le rétro-pantouflage, de nombreuses fonctions donnent lieu à un contrôle systématique de la HATVP, mais pour la grande majorité des agents publics, c'est encore la procédure de droit commun qui s'applique, sauf saisine expresse de la HATVP – c'est arrivé une seule fois en 2022, selon votre rapport. Vous dites vous-même que ce constat laisse planer un doute sur la réalisation effective du contrôle par les administrations.

J'ai l'exemple récent d'une administratrice principale des affaires maritimes détachée auprès du lobby européen de la pêche industrielle sans avis de la HATVP, qui a ensuite été visée par une enquête pour prise illégale d'intérêts – enquête déclenchée par un signalement d'Anticor. Ne faudrait-il pas élargir la liste des fonctions imposant une saisine obligatoire de la HATVP ? En auriez-vous les moyens ?

Après vos propos sur le manque de suites données à vos injonctions par le parquet, l'idée de doter la HATVP d'un pouvoir de sanction administrative me semble très pertinente.