Intervention de Didier Paris

Je comprends votre préoccupation mais, en réalité, l'ENM devra absorber une grande masse de magistrats, avec 400 auditeurs de justice, ce qui est heureux, mais des quotas trop rigides pendant cette période d'absorption risquent de provoquer d'insurmontables problèmes matériels.

Je souhaite le maintien du moratoire prévu par l'article 12 et dont Mme Vichnievsky conviendra qu'il ne saurait déstructurer le corps judiciaire. Une fois l'intégration impérative réalisée, on en reviendra à la politique naturelle des quotas. Avis défavorable.