Intervention de Emmanuel Mandon

En l'état du droit, les postes de base du premier grade offerts aux candidats issus du concours complémentaire et de l'intégration directe ne peuvent dépasser 45 % des premières nominations à ce grade au cours de l'année civile précédente. Ce taux est de 20 % pour les postes de hiérarchie intermédiaire du deuxième grade offerts aux candidats issus de ces mêmes voies d'accès.

Le projet de loi organique porte ces plafonds respectivement à 50 % et à 25 %. Il est prévu cependant qu'aucune de ces limites ne s'appliquera durant les années 2025 à 2028, soit pendant quatre ans, afin de permettre le recrutement de 1 500 magistrats supplémentaires, en l'état de l'incapacité de l'ENM à les accueillir. Le Sénat a sagement réduit de quatre à trois ans la durée de l'exception aux quotas.

L'amendement tend à ce que, durant ces trois années, les quotas ne soient pas supprimés mais significativement assouplis.

Pour la première fois depuis 1958, le concours étudiant, fondé sur l'anonymat de l'écrit, le mérite et la compétence, ne sera plus la voie principale d'accès au corps judiciaire. On parle encore officiellement de concours, mais il s'agira principalement d'un recrutement sur titres assuré par un jury certes indépendant, mais désigné exclusivement par le ministre de la justice.

La qualité et la neutralité du corps judiciaire sont un impératif de valeur constitutionnelle, indispensable à une séparation effective des pouvoirs.