Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je m'en remets à la sagesse de la commission. Je suis évidemment favorable à ce que le chef de l'Inspection générale de la justice remette une déclaration d'intérêts, ce qui lui donnera un statut semblable à celui des autres chefs d'inspection.

En matière de déclaration d'intérêts, le Collège de déontologie est aujourd'hui simplement consulté par le supérieur hiérarchique et n'est destinataire d'aucune déclaration d'intérêts, sauf en cas de doute sur l'existence d'un conflit d'intérêts. Vous proposez, monsieur le rapporteur, de lui confier un nouveau rôle concernant un seul magistrat – le chef de l'Inspection générale de la justice –, l'entretien étant remplacé par d'éventuelles observations écrites.

Cette procédure fonctionnera-t-elle en l'absence de tiers dans la relation entre ce magistrat et le Collège de déontologie ? J'aurais préféré que la déclaration d'intérêts soit directement placée dans son dossier, sans intermédiaire.