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Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Au fil des auditions, il nous a semblé malvenu, compte tenu de sa position hiérarchique et de son rôle, que le chef de l'Inspection générale de la justice ne soit soumis à aucune obligation de déclaration d'intérêts. L'amendement CL131, travaillé notamment avec Mme Caroline Abadie, tend donc à instaurer cette obligation.

Quant à savoir à qui cette déclaration devait être adressée, la solution la moins mauvaise était de désigner le Collège de déontologie, où elle ne sera pas particulièrement contrôlée, mais où elle sera disponible et contrôlable s'il y a lieu, ou pourra faire l'objet de vérifications complémentaires ultérieures. Je n'ai pas trouvé de meilleure solution – même le dépôt dans les mains du ministre ne me paraissait pas être plus adapté aux circonstances.

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