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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Le rapporteur a dit ce qu'il fallait dire et il ne doit y avoir en la matière aucune ambiguïté : c'est le CSM qui fait la charte et on peut éviter des consultations inutiles. Je n'ai aucune intention d'ôter sa liberté au CSM.
