Intervention de Cécile Untermaier

Bien que je sois d'accord sur le fond avec l'article 8 bis, j'ai été choquée par la formulation du Sénat. Il existe un Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, qui rend des avis et dont le très bon travail a notamment donné lieu à la publication d'un recueil.

Le projet de loi organique dispose que « le Conseil supérieur de la magistrature élabore et rend publique une charte de déontologie des magistrats, après consultation du directeur général de l'administration de la fonction publique, de la commission de déontologie de la fonction publique » – qui n'existe plus –, « du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, de l'inspection générale de la justice et des organisations syndicales représentatives. » Il ne me semble toutefois pas qu'il y ait lieu de soumettre le Conseil supérieur de la magistrature, organe constitutionnel, à des modalités de consultation, car il est capable de déterminer lui-même quelles consultations il doit mener.

Monsieur le ministre, nous vous avons souvent entendu dire : « Libérez-nous ! », par quoi il fallait entendre : « Fichez-nous un peu la paix ! » Il en va de même pour le Conseil supérieur de la magistrature. D'où mon amendement.