Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je vous rappelle que nous avons réécrit la déontologie des avocats et que nous ne sommes intéressés à celle des notaires et des commissaires de justice, ce qui est d'ailleurs bien normal. Il existe certes un Recueil des obligations déontologiques des magistrats, mais je préfère une charte, d'autant plus qu'elle a été coconstruite avec le CSM. Il n'est absolument pas question d'imposer je ne sais quelle règle qui viserait, comme vous le dites, madame Martin, à supprimer l'expression syndicale.

Il n'y a pas lieu d'accuser un « contexte ». C'est une évidence que chaque métier doit être assorti d'une responsabilité – les avocats peuvent ainsi, comme les notaires, engager leur responsabilité civile et disciplinaire. L'échevinage que j'ai exigé, c'est-à-dire la présence de magistrats parmi les avocats, vise à assurer cette apparence d'impartialité, de procès équitable. Les avocats étaient hostiles à cette mesure, mais il ne faut pas que, lorsqu'un client se plaint d'un avocat, il se trouve entouré uniquement d'avocats qui seraient des copains ou des connaissances de celui dont il se plaint. Nous avons beaucoup travaillé sur la déontologie des uns et des autres.

Loin d'attaquer la justice, ce dispositif la protège. La justice a tout à gagner à se montrer comme un corps soumis à une responsabilité quand il est défaillant. Contrairement à ce que vous pensez, de nombreux magistrats partagent notre position. Il est donc très utile d'encadrer cette mesure par des règles aussi précises que possible, sans oublier le Conseil supérieur de la magistrature, qu'on ne peut évidemment pas soupçonner de vouloir faire taire les magistrats ou réduire leur liberté syndicale.