Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Dupond-Moretti, ministre :
Cet exemple, dans lequel l'IGJ engagerait spontanément une enquête, me plaît bien ! Avis favorable.
