Intervention de Jérémie Iordanoff

Vous avez certes un pouvoir disciplinaire, mais la disposition dont nous débattons l'aggrave encore. Nous ne pouvons pas ignorer le dernier avis rendu par la commission de Venise ni les standards européens. Il est normal que les magistrats soient contrôlés et qu'il existe un pouvoir disciplinaire, mais ce pouvoir ne doit pas relever du ministère de la justice.