Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Le ministre de la justice n'est pas le procureur général de la nation et peut engager, le cas échéant, des poursuites disciplinaires. On ne saurait l'empêcher d'avoir connaissance de décisions sur lesquelles il dispose de moyens d'action disciplinaires.
