Intervention de Jérémie Iordanoff

Le CSM lui-même considère que cette nouvelle disposition consistant à transmettre au garde des sceaux l'ensemble des plaintes, même irrecevables, change l'équilibre qui prévalait jusqu'ici. L'intérêt de cette mesure n'est pas clair et, surtout, elle représente une extension du pouvoir du garde des sceaux sur la carrière des magistrats, ce qui, dans une logique de séparation complète des pouvoirs, pose question. Nous demandons donc la suppression de ces deux alinéas.