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Intervention de Elsa Faucillon
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Elsa Faucillon :N'ayant toujours pas compris pourquoi les décisions d'irrecevabilité des plaintes devaient être communiquées au garde des sceaux, nous proposons, par l'amendement CL21, de supprimer cette disposition.
