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Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Il s'agit de rétablir l'obligation de transmission au garde des sceaux des informations et observations remises à la CAR du CSM lors d'une plainte contre un magistrat.
