Intervention de Pascale Bordes
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Pascale Bordes :Sauf erreur de ma part, le justiciable peut être assisté d'un avocat qui, lui, sait parfaitement comment l'on remplit ce type de plainte.
