Intervention de Didier Paris

Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Paris, rapporteur :

Sur le fond, vous n'avez peut-être pas tort, mais dans la réalité, il faut tenir compte du fait que cette voie n'est ouverte qu'à des justiciables ordinaires. Leur demander d'articuler juridiquement l'énoncé des faits et l'indication des griefs me semble aller à l'encontre de notre objectif d'une plus grande responsabilité des magistrats. Nous ne devons pas être trop exigeants envers les justiciables qui se considèrent comme victimes d'une mauvaise décision de justice, mais au contraire leur donner les moyens de saisir la commission d'admission des requêtes (CAR) du CSM. Avis défavorable.

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