Intervention de Pascale Bordes

En l'état actuel du droit, la plainte qu'un justiciable souhaite déposer contre un magistrat « doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Or le projet de loi organique supprime l'exigence d'une mention précise des griefs : la plainte ne doit plus contenir que l'indication des faits. Pourquoi prévoir cette modification au détriment des magistrats qui, dès lors, auront moins de droits que les justiciables lambda ? Sauf erreur de ma part, en matière civile, une assignation doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions parmi lesquelles un exposé des moyens en fait et en droit. Pourquoi les magistrats ne bénéficieraient-ils pas de la même protection, plutôt que de devenir des sous-justiciables ?