Intervention de Didier Paris

Cet amendement opère quelques modifications dans l'échelle des sanctions. Il ramène notamment de dix à cinq ans la durée maximale pendant laquelle un magistrat peut être frappé d'une interdiction d'être nommé dans des formations à juge unique. La durée de dix ans proposée par le Sénat me paraît tout à fait excessive. Par ailleurs, un magistrat ne peut se voir retirer des fonctions différentes de celles dans le cadre desquelles une faute a été commise.