Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Il convient d'allonger le délai de traitement, par les formations disciplinaires du CSM, des demandes d'interdiction temporaire d'exercice. Je propose de porter ce délai de quinze jours à un mois, ce qui ne changera rien au fond mais facilitera la gestion pratique de ce genre de situation.
