Intervention de Didier Paris

Nous partageons évidemment cet objectif, qui vient d'être longuement discuté au Parlement. Je voudrais néanmoins souligner quelques difficultés de nature pratique – et non de fond – posées par votre amendement.

Tout d'abord, quels sont « les hauts emplois de la magistrature » ? Faut-il considérer, par exemple, que le président d'un petit tribunal occupe l'un de ces emplois ? La définition des emplois concernés est sans doute possible, mais pas si simple qu'il n'y paraît au premier abord.

En outre, je crains que nous soyons confrontés à des difficultés d'application. Si l'on considère que cette obligation doit être déclinée dans chaque juridiction, il faut garder à l'esprit que certaines ne comptent que quelques magistrats et qu'il n'est pas toujours facile de les rejoindre. Il ne sera pas plus simple d'y appliquer la parité ! Faut-il qu'un président soit associé à une procureure, ou un procureur à une présidente ?

L'application de cette disposition ne sera pas moins difficile à l'échelon national, dans la mesure où elle posera de grandes difficultés dans la gestion du corps.

Votre excellent amendement prévoit aussi que le non-respect de cette obligation est sanctionné par une contribution forfaitaire – un principe cohérent, que l'on retrouve dans les autres textes visant à imposer la parité. Nous nous trouvons cependant, là encore, confrontés à une difficulté particulière : c'est le CSM qui procède aux nominations dans le corps judiciaire, mais ce n'est pas lui qui paiera la contribution forfaitaire. Autrement dit, le contributeur ne sera pas le décisionnaire, et le décisionnaire ne sera pas le contributeur.

Si l'on ne sait pas à quel niveau appliquer cette règle, soit les postes vacants le resteront, soit une sanction financière sans grande signification sera due, puisque l'État se versera une contribution à lui-même.

Je partage avec vous toutes ces inquiétudes. Je vous propose de continuer à travailler sur cette question afin de trouver un champ d'application adéquat, des modalités de mise en œuvre appropriées ainsi que quelques éléments de souplesse qui nous permettront d'atteindre cet objectif parfaitement légitime en tenant compte des spécificités du corps judiciaire.