Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Cet amendement s'inscrit dans la logique de la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, adoptée en première lecture par le Sénat puis par l'Assemblée nationale, et qui sera discutée en commission mixte paritaire la semaine prochaine. Ce texte vise notamment à renforcer le dispositif de primo-nominations équilibrées, avec un objectif de 50 % pour chaque sexe, à soutenir les viviers et à décliner dans la fonction publique l'index de l'égalité professionnelle en vigueur dans le secteur privé depuis plusieurs années. Or nous nous sommes aperçus, durant nos travaux à l'Assemblée nationale, qu'un certain nombre d'acteurs publics n'étaient pas concernés par ces dispositifs : il en est ainsi de la magistrature. Il n'était pas possible d'intégrer cette dernière dans notre proposition de loi ; aussi proposons-nous de transposer les dispositions en question dans la loi organique relative au statut de la magistrature.