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Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Je comprends l'esprit de votre amendement, même si des questions persistent dans mon esprit. Par exemple, quel traitement faudrait-il réserver aux saisines dont les auteurs ne sont pas des magistrats ? Je préfère cependant laisser Monsieur le garde de sceaux exprimer son avis.
