Intervention de Cécile Untermaier

Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi. Il est donc de la compétence du législateur de préciser si cette instance reçoit ou non les alertes émises par les magistrats de l'ordre judiciaire. Or l'alinéa 5 dispose que le collège « peut être désigné » pour recevoir et traiter ces alertes.

Par ailleurs, il convient de bien distinguer ce collège, chargé de délivrer des conseils et de prévenir les conflits d'intérêts, de l'organe disciplinaire. Le collège de déontologie a pour mission de conseiller, le cas échéant et à leur demande, les magistrats craignant de se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, mais il ne peut traiter cette question d'un point de vue disciplinaire, ni même être l'antichambre de l'organe disciplinaire, au risque de briser le lien de confiance avec les professionnels.

Par conséquent, je propose de rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Il reçoit les alertes émises par les magistrats de l'ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. »