Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Il s'agit d'abord d'une mesure d'harmonisation : les magistrats honoraires peuvent déjà assumer des fonctions administratives jusqu'à 75 ans, et nous étendons ici cette possibilité aux fonctions juridictionnelles. Ces magistrats n'exerceront pas une activité pleine et entière : les missions qui leur seront confiées seront adaptées à leurs capacités.
