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Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Ce dispositif existe déjà pour les magistrats de cour d'appel appelés à renforcer une juridiction. Il s'agit, en l'occurrence, d'autoriser un mouvement en sens inverse. Cette mesure me semble nécessaire au bon fonctionnement de la justice, car des carences peuvent se manifester temporairement à un endroit à ou à un autre. Avis défavorable.
