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Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :Il s'agit en effet d'un sujet complexe. Les plus hautes autorités déontologiques reconnaissent que la loi est lacunaire. Si la bonne foi est présumée, la déontologie nous oblige à fixer des règles au cas par cas. Je retire mes amendements et je vous propose que l'on retravaille sur l'amendement CL17.
