Intervention de Éric Dupond-Moretti

Ces amendements font suite à une affaire qui a défrayé la chronique, à savoir l'installation comme avocat d'un ancien magistrat du PNF. Rappelons, tout d'abord, que la mauvaise foi ne se présume pas. Si le nouvel avocat utilise les informations dont il a eu connaissance au PNF, il y a matière à sanction, mais il n'y a pas de raison de postuler qu'il ne respectera pas les règles déontologiques. En l'occurrence, je ne crois pas que l'activité de cet avocat ait été sujette à reproches. Par ailleurs, on peut prendre des précautions, mais cela doit se faire dans le cadre du respect de la liberté constitutionnelle d'entreprendre. Il faut encore travailler sur ces dispositions afin de parvenir à une solution équilibrée.