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Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :C'est un vrai problème. L'activité d'un avocat ayant été, par le passé, magistrat au PNF peut en effet être source de difficultés déontologiques. Toutefois, j'écarterai d'emblée certaines de vos solutions, madame Untermaier, pour plusieurs raisons. D'abord, le PNF n'est pas la seule juridiction à compétence nationale. Ensuite, interdire à un ancien magistrat d'exercer quelque activité que ce soit dans toute la France serait une mesure d'une grande violence, qui tarirait les vocations pour le PNF. Enfin, il est à craindre que personne ne sache définir précisément le champ de compétence de la juridiction concernée.
Votre amendement CL17 est intéressant, mais que se passerait-il si le magistrat ne respectait pas l'avis du CSM ?
Je vous propose de retirer vos amendements afin que nous travaillions sur le sujet en vue de la séance.
