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Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :L'amendement a pour objet de proposer un choix entre deux dates concernant le départ à la retraite des magistrats ayant atteint la limite d'âge, afin d'introduire plus de souplesse dans la gestion de la juridiction.
