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Intervention de Didier Paris
Réunion du jeudi 22 juin 2023 à 22h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Didier Paris, rapporteur :Il est prévu que les emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation doivent être pourvus à raison d'un pour six par des magistrats du deuxième grade ayant exercé pendant au moins huit ans les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire.
Ce quota extrêmement rigide entraîne parfois des difficultés à pourvoir ces emplois. L'amendement propose donc d'introduire une certaine souplesse.
